Prestation dentaire canadienne
Il est possible de faire une demande jusqu'au 30 juin 2024 pour les soins dentaires reçus
entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024. Les paiements de prestation sont administrés par l'Agence
du revenu du Canada (ARC).
Qu’est-ce que la Prestation dentaire canadienne provisoire?
La Prestation dentaire canadienne proposée est une mesure de soutien financier provisoire qui sera
administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent
payer des soins dentaires de leur poche et n’ont pas accès à un régime privé d’assurance dentaire recevront
de l’argent sur une période de deux ans.
Si un enfant est déjà couvert par un autre programme dentaire gouvernemental, les dépenses non couvertes
pourront être payées par le nouveau programme.
L’Agence a commencé à recevoir les demandes et à traiter les paiements pour la prestation depuis le 1er
décembre 2022.
À combien la prestation s’élève-t-elle par enfant?
Les familles dont le revenu annuel net ajusté est de moins de 90 000 $ et qui n’ont pas d’assurance dentaire
privée recevront des paiements directs et forfaitaires uniques et non imposables :
- 650 $ pour chaque enfant admissible si le revenu net ajusté de la famille est de moins de 70 000 $.
- 390 $ pour chaque enfant admissible si le revenu net ajusté de la famille est entre 70 000 $ et 79 999
$.
- 260 $ pour chaque enfant admissible si le revenu net ajusté de la famille est entre 80 000 $ et 89 999
$.
Notes pour les hygiénistes dentaires
- Services de soins dentaires : la Prestation dentaire canadienne couvre tous les
services de santé buccodentaire effectués par un professionnel de la santé buccodentaire, y compris les
hygiénistes dentaires autorisés à exercer dans la province ou le territoire du demandeur. Les services
peuvent être fournis dans n'importe quel établissement où le professionnel de la santé buccodentaire a
le droit d'exercer.
- Admissibilité : Les demandeurs doivent avoir produit leur déclaration de revenus de
l’année précédente et avoir reçu l’allocation canadienne pour enfants pour chaque enfant admissible à
leur charge. Les demandeurs devront fournir de l’information sur leur professionnel dentaire et leur
employeur afin de confirmer leur admissibilité. Lorsque les parents ou les tuteurs feront une demande,
l’ARC déterminera leur admissibilité en vérifiant l’information déjà existante qui se trouve dans ses
systèmes d’impôts et de l’allocation canadienne pour enfants.
- Si les enfants ont une couverture sous d’autres programmes gouvernementaux :
L’admissibilité ne sera pas touchée par une couverture sous un programme provincial ou territorial ou
d’autres programmes fédéraux. Afin de réclamer la Prestation dentaire canadienne, les demandeurs déjà
couverts sous des programmes provinciaux ou territoriaux ou d’autres programmes fédéraux devront avoir
payé des frais de leur poche. Si tous leurs frais sont couverts par un autre programme, ils ne sont pas
admissibles.
- Périodes de prestations : Le dernier jour pour faire une demande pour la période 1
était le 30 juin 2023. Période 2 - 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
- Reçus : Les demandeurs devront démontrer leur admissibilité en gardant leurs reçus
durant six ans.
- Autres prestations gouvernementales : la Prestation dentaire canadienne ne réduira pas
les autres prestations fédérales fondées sur le revenu comme l’allocation canadienne pour les
travailleurs, l’allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et
services.
Comment les familles peuvent-elles faire une demande?
Les parents ou tuteurs peuvent soumettre une demande des deux façons suivantes :
Trousse d’information pour les professionnels de la santé buccodentaire provenant du gouvernement
Information resources for clients
Communiquez avec nous
Si vous n’avez pas trouvé l’information que vous cherchiez sur cette page, envoyez-nous un courriel à info@achd.ca.
Dernière mise à jour : 3 août 2023