Régime canadien de soins dentaires FAQ

Le RCSD est un régime fédéral de soins dentaires financé par l'État qui assure un accès équitable aux soins de santé buccodentaire pour les Canadiens ayant un statut socioéconomique inférieur. Il est géré par la Direction générale de la santé buccodentaire de Santé Canada.

Les résidents canadiens dont le revenu familial net est inférieur à 90 000 $ et qui n'ont pas accès à une assurance dentaire peuvent bénéficier du RCSD. Actuellement, le programme est ouvert aux personnes âgées de 65 ans et plus, les enfants de moins de 18 ans et les personnes handicapées et le 1er mai 2025, le programme sera lancé pour les 18 à 64 ans.

Pour connaître les services admissibles couverts par le RCSD, visitez le site www.canada.ca/dentaire.

Non. Il existe un système de couverture à plusieurs niveaux basé sur le revenu familial net ajusté :

• En dessous de 70 000 dollars, 100 % des frais de services du RCSD sont couverts.
• Entre 70 000 et 79 999 dollars, 60 % des frais de services du RCSD sont couverts.
• Entre 80 000 et 89 999 dollars, 40 % des frais de services du RCSD sont couverts.

La quote-part est le pourcentage des honoraires du RCSD qui n'est pas couvert par le RCSD et que le client du RCSD devra payer directement au prestataire de soins buccodentaires. La quote-part est basée sur le revenu familial net ajusté du client du RCSD. Les clients sont informés du pourcentage de la quote-part dans leur trousse de bienvenue.

Il est possible que les honoraires établis par le RCSD pour les services ne soient pas les mêmes que ceux facturés par le prestataire de soins buccodentaires. Le client éligible au RCSD peut avoir, en plus de la quote-part, des frais supplémentaires si le coût des services reçus est supérieur à ce que le RCSD remboursera au prestataire de soins buccodentaires. Les prestataires de soins buccodentaires doivent informer tous les clients du RCSD de tous les frais supplémentaires audelà de ce que le plan couvre avant que les services ne soient effectués.

Les Canadiens potentiellement éligibles pour le RCSD peuvent faire demande en ligne directement sur le site du Gouvernement du Canada. Les fournisseurs de soins buccodentaires ne jouent aucun rôle dans la détermination de l'approbation d'un patient.

Les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants de moins de 18 ans. Les Canadiens éligibles de 18 à 64 ans pourront s’inscrire en mai 2025.

Oui. Les clients du RCSD doivent renouveler leur couverture à tous les ans afin de confirmer qu’ils sont toujours éligibles. La période de renouvellement est en vigueur depuis le mois de mars 2025. Les clients du RCSD devraient renouveler avant le 1^er juin afin d’éviter toute interruption de leur couverture.

Lorsqu'un client est autorisé à bénéficier de la couverture du RCSD, il reçoit un dossier de bienvenue comprenant une carte de prestations sur laquelle figurent son nom et son numéro de régime. Pour vérifier la couverture, le fournisseur de soins buccodentaires entre le nom du client et le numéro du régime dans Sun Life Direct pour vérifier le montant du copaiement, le cas échéant, ou appelle le centre d'appels du RCSD de la Sun Life.

La date du premier rendez-vous sera déterminée en fonction de la date d'approbation de la demande du client du RCSD. La trousse de bienvenue du client l'informera de cette date, qui peut être vérifiée par le fournisseur de soins buccodentaires par l'intermédiaire du portail Sun Life Direct.

NOTE : La date n'est pas indiquée sur la carte de prestations.

Non. Il n'y a pas de plafond de dépenses, mais seulement des limites quant au type et à la fréquence des services couverts.

La Sun Life est l'administrateur du RCSD au nom du gouvernement du Canada.

NOTE : La Sun Life n'est pas responsable de l'établissement des modalités du RCSD, ni des services couverts, de la fréquence des services ou des frais du RCSD; Santé Canada l’est.

Sun Life Direct est un portail qui permet aux fournisseurs de soins buccodentaires de

• Confirmer leur participation au RCSD.
• Vérifier l'admissibilité de leurs patients au RCSD et la disponibilité de la couverture.
• S'inscrire et gérer leurs renseignements bancaires pour les dépôts directs de la Sun Life.
• De consulter l'historique de leurs paiements.

Non. Le dentiste, la clinique ou l'employeur pour lequel vous travaillez sera celui qui s'inscrira comme fournisseur de soins buccodentaires au RCSD.

1. Être membre de l'ACHD.
2. Rejoindre le réseau de pratique autonome (RPA).
3. Demander un numéro d'identification unique (NIU).
4. Remplir un formulaire de demande CDHAnet (vous devez disposer d'un logiciel) pour obtenir un numéro de bureau.
5. S'inscrire à la Sun Life Direct.
6. Examiner le document sur l'entente de traitement et de paiement des demandes de règlement du RCSD.
7. Accepter de participer à l'entente sur le traitement et le paiement des demandes de règlement au titre du RCSD. (peut être fait en ligne sur le portail de la Sun Life en direct ou envoyé par la poste en utilisant le formulaire papier).

OU
Les fournisseurs peuvent recevoir des clients du RCSD sans avoir adhéré pleinement au régime.

Pour toute question, composez le 1-888-888-8110 du lundi au vendredi, de 7 h à 18 h, heure locale.

Les demandes de remboursement peuvent être soumises par le biais de l'échange de données informatisé (EDI). Depuis le 1^er novembre 2024, les demandes de remboursement pourront aussi être traitées à la fois par EDI et sur papier.

Les grilles tarifaires du RCSD se trouvent dans la section du site Web de la Sun Life consacrée aux fournisseurs de soins buccodentaires. Les fournisseurs pourront télécharger les grilles tarifaires dans leur logiciel de bureau. Les grilles tarifaires de 2025 ont été publiées et sont en vigueur depuis le 1er avril, 2025.

Les clients du RCSD doivent être informés de tous les frais qui ne seront pas couverts par le RCSD avant de recevoir des soins. La validation des services et des frais peut se faire par le biais de l'échange de données informatisées (EDI), la fonction de recherche de services sur Sun Life En Direct ou en appelant Sun Life au 1-888-888-8110 du lundi au vendredi, de 7 h à 18 h, heure locale.

Les fournisseurs qui soumettent des demandes de remboursement à la Sun Life au moyen de l'échange de données informatisées (EDI) et qui sont inscrits au service Sun Life Direct recevront un dépôt direct dans leur compte bancaire d'entreprise dans les 24 à 48 heures. Ceux qui optent pour le paiement par chèque le recevront une fois par mois.

Non. Premièrement, le RCSD est un plan qui appartient au gouvernement fédéral et non au patient. Le RCSD a été mis sur pied pour réduire les obstacles aux soins buccodentaires pour les gens à faible revenu. Les demandes de réclamation pour les services couverts par le RCSD doivent être soumises directement à la Sun Life par un fournisseur de soins buccodentaires participant au RCSD.

La participation des prestataires au RCSD est volontaire. Étant donné que le RCSD est financé par les contribuables, c'est le gouvernement du Canada qui détermine les conditions du programme. Les prestataires ont deux possibilités pour fournir des soins d'hygiène dentaire. Ils peuvent adhérer pleinement au programme en reconnaissant les termes de l'accord de traitement des demandes de remboursement et de paiement OU, depuis le 8 juillet, ils peuvent fournir des soins d'hygiène dentaire aux clients éligibles du RCSD et réclamer les services rendus au cas par cas.

Oui. Si vous changez d’avis, vous pouvez vous retirer à tout moment.

Oui, mais nous vous encourageons vivement à facturer les tarifs indiqués dans les tableaux tarifaires des prestations dentaires du RCSD. Le RCSD a été conçu pour permettre aux résidents à faible revenu d'accéder aux services de soins buccodentaires dont ils ont besoin pour améliorer leur santé buccodentaire et leur santé générale. Si vous décidez de facturer la différence entre vos honoraires et ceux du régime, vous devrez obtenir le consentement éclairé du client du RCSD avant que les services ne soient rendus et discuter de tous les frais qui ne seront pas couverts par le RCSD.

Le gouvernement du Canada a négocié des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires qui ont des programmes de soins dentaires financés par l'État afin de déterminer quel régime sera le premier payeur et le deuxième payeur. Pour plus d’information sur les programmes de votre province veuillez consulter le site de canada.ca/dentaire.

Oui. Depuis le 1er novembre 2024, la procédure d'autorisation préalable pour des services supplémentaires est disponible. Pour plus d’information, consultez la section 5.0 du Guide des Prestations dentaires du RCSD et la page Web du Gouvernement du Canada pour plus d’information sur l’autorisation préalable.

L'outil de recherche des fournisseurs du RCSD permet aux clients admissibles au RCSD de faire une recherche parmi un réseau de fournisseurs de soins buccodentaires participants de tout le Canada, y compris des dentistes, des spécialistes dentaires, des denturologistes et des hygiénistes dentaires.

Note : Lorsque vous serez pleinement inscrit au RCSD, vous serez automatiquement inscrit dans la fonction de recherche de fournisseurs, mais vous pouvez vous en retirer à tout moment.

Les grilles de prestations dentaires du RCSD ont été conçues en utilisant la méthodologie existante d'autres programmes dentaires fédéraux afin de payer un taux équitable aux fournisseurs de soins buccodentaires pour des traitements et des services fondés sur des données probantes.

Non. À partir du 1^er avril 2025, les grilles tarifaires du RCSD sont identiques pour des services équivalents.

Depuis le début de 2022, l'ACHD, avec l'aide d'une équipe d'hygiénistes dentaires et d'autres intervenants en santé buccodentaire, a participé à l'examen de tous les programmes financés par l'État afin d'étayer nos demandes au gouvernement fédéral en suggérant des services et des processus fondés sur des données probantes que ce nouveau programme devrait inclure, ainsi que des recommandations concernant la fréquence de ces services pour chaque segment de la population. Tout au long du processus d'élaboration, l'ACHD et d'autres acteurs clés nationaux ont été en communication directe avec différents niveaux de gouvernement pour aider à façonner le RCSD. Après avoir examiné de nombreuses propositions, le gouvernement a choisi de baser le RCSD sur le programme des services de santé non assurés pour les Premières nations, un autre programme financé par le gouvernement fédéral.

Le personnel de l'ACHD rencontre de façon bi-hebdomadaire les représentants du gouvernement et siège aux côtés d'autres hygiénistes dentaires dans divers groupes de travail (engagement, communications, honoraires, préautorisation et processus administratifs) pour aider à affiner le programme. L'ACHD continue d'être présente lors des négociations et d'agir dans le meilleur intérêt de tous ses membres, y compris les hygiénistes dentaires exerçant en pratique autonome.

Depuis l'annonce d'un futur régime fédéral de soins dentaires pour les Canadiens à faible revenu, l'ACHD s'est impliquée auprès de Santé Canada, des associations de santé buccodentaire, d'autres parties prenantes et de divers niveaux de gouvernement. Nous avons plaidé pour que le plan couvre des services préventifs fondés sur des données probantes et spécifiques à la population, avec des limites de fréquence raisonnables pour chaque service, des taux de remboursement justes et équitables pour les services fournis, une administration du plan qui ne dépende pas fortement de la prédétermination/préautorisation des services ou qui ne soit pas un fardeau administratif pour les propriétaires d'entreprises, et pour une surveillance adéquate des services offerts afin d'éclairer les changements futurs apportés au plan. Nous continuons également à plaider pour l'ajout de certains services préventifs (éducation à la santé buccodentaire, promotion de la santé, soins de bouche quotidiens en soins de longue durée), l'augmentation des limites de fréquence pour certains services, l'absence de limites pour les examens des patients, et bien d'autres choses encore.

L'ACHD est exclusivement responsable de l'élaboration de la liste nationale des codes de service et de leurs définitions. Il incombe à chaque association provinciale d'élaborer son guide tarifaire respectif en se fondant sur une analyse rigoureuse des coûts d'exploitation d'une pratique d'hygiène dentaire autonome.

Le RCSD reflète une approche de paiement à l'acte identique à la pratique clinique. Il est impératif que les hygiénistes dentaires participantes réclament les codes de service et les honoraires corrects pour les services rendus aux clients éligibles du RCSD. Dans le cas contraire, le privilège d'être un prestataire de soins buccodentaires participant au RCSD pourrait leur être retiré.